Droit immobilier / Droit de la construction :
Le cabinet met son expertise au service des particuliers (propriétaires, acquéreurs, locataires, maîtres de l’ouvrage) ou professionnels reconnus pour les assister dans le suivi de leur projet, la résolution des difficultés jalonnant un chantier de construction d’une maison individuelle ou une vente en état futur d’achèvement et le contentieux qui peut en résulter :
- Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) / Contrats de maîtrise d’œuvre
- Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) / Ventes en l’état
- Baux d’habitation (loyers impayés, expulsion, congé et résiliation de bail, révision du loyer, travaux)
- Responsabilité des professionnels de l’immobilier (notaires, agents immobiliers, diagnostiqueurs, entreprises de travaux, architectes, etc.)
- Contentieux de la vente immobilière (promesse de vente, vices cachés, nullité et résolution de la vente)
- Servitudes, troubles anormaux de voisinage,
- Contentieux de l’urbanisme : contestation de l’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme)
- Responsabilités légales et contractuelles des intervenants à l’opération de construction et mise en œuvre des garanties légales
- Mise en œuvre des assurances construction: assurance dommage-ouvrage ; assurance de responsabilité civile décennale, assurance de responsabilité civile professionnelle, assurances facultatives avant réception,
- Expertises amiables et judiciaires ou référés préventifs,
Droit du crédit et de la consommation
Le cabinet assiste les particuliers dans la résolution d’une difficulté résultant de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat de consommation, ainsi que certains professionnels reconnus, pouvant se trouver en conflit avec un usager ou souhaitant mieux comprendre la réglementation stricte dans ces domaines et améliorer leur process qualité :
- Contrat de prestations de service et contrats de vente de produits : vices cachés, garantie légale de conformité, clauses abusives, droit de rétraction, résiliation, SAV, tromperies,
- Contrats de crédit : recouvrement, surendettement, aménagements du crédit (conventionnels ou judiciaire),
- Responsabilité civile et pénale des professionnels,
Recouvrement de créances et voies d’exécution :
Le Cabinet assiste ses clients dans le cadre des procédures menées aux fins du recouvrement de créances :
-
- Mise en place de mesures conservatoires avant tout procès : hypothèques sur les biens immobiliers, saisies conservatoires,
- Procédures devant les juridictions compétentes en recouvrement de créances,
- Exécution des décisions de justice : saisies attribution, saisies vente, saisies des rémunérations,
- Saisie immobilière (en demande et en défense),
- Contestations devant le Juge de l’Exécution.
Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier lors d’une audience de vente aux enchères par adjudication devant le Tribunal judiciaire de LORIENT, alors le recours à un avocat inscrit au Barreau de LORIENT est obligatoire.
Pour obtenir des informations sur les ventes aux enchères à venir, vous pouvez consulter le site internet suivant : https://avoventes.fr/
Pour l’audience d’adjudication, il est nécessaire de nous fournir :
> un pouvoir de porter les enchères mentionnant le montant maximum des enchères (le pouvoir à compléter vous sera transmis par le Cabinet),
> un justificatif de l’identité de l’adjudicataire(pièce d’identité pour les personnes physiques, extrait Kbis pour les personnes morales),
> un chèque de banque d’un montant égal à 10% de la mise à prix, avec un minimum de 3.000 €, libellé à l’ordre de « la CARPA »,
> une attestation sur l’honneur indiquant si vous avez fait ou non l’objet d’une des peines visées à l’article L. 322-7- 1 du code des procédures civiles d’exécution.
Des honoraires forfaitaires sont proposés par le Cabinet pour lever les enchères.
